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ASSURANCE VIE ET REVOCATION DES DONATIONS ENTRE EPOUX

Dans un contrat d'assurance sur la vie, on nomme un bénéficiaire en cas de décès. Ce bénéficiaire est la personne qui percevra les fonds en cas de décès du souscripteur. Le souscripteur est libre de changer de bénéficiaire quand il le désire, toutefois si le bénéficiaire accepte le bénéfice du contrat, le souscripteur ne peut plus changer ... Lire la suite >
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La participation aux acquêts

C'est probablement le plus juste des régimes matrimoniaux. Quoi qu'il soit méconnu et peu usité actuellement, il se développe parmis les jeunes couples et est plus courant au nord de la France qu'ailleurs. La particularité de ce régime matrimonial est que durant la vie du couple, il fonctionne comme un régime de séparation des biens, chacun étant ... Lire la suite >
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Humour

Voici ce qu'un confrère vient de m'envoyer et c'est tellement vrai dans les procédures de divorce. Un fermier trouve son cheval malade. Il fait venir le vétérinaire. Ce dernier lui dit que le cheval est infecté par un virus et qu'il va prescrire un remède. Si le remède n'a pas agi dans les trois jours, il faudra abattre le cheval pour éviter d'infecter ... Lire la suite >
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La requête doit être signée par le demandeur

Il est nécessaire que la requête formée devant une juridiction administrative soit signée par le demandeur ou son mandataire et ce à peine d'irrecevabilité ( Conseil d' Etat, 25 janvier 1939, Novella, Recueil Lebon page 806 ). Les articles R.411-5 et R.431-2 du code de justice administrative ne prévoyant la signature des requêtes et des mémoires que ... Lire la suite >
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Propriété industrielle: La Nouvelle Loi étend et clarifie les mesures d'instructions visant à clarifier les réseaux...

Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 A lire spécialement en matière de Dessins et modèles nationaux, les nouvelles disppositions des articles Article L521-3-1 et suivants du CPI: "Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de dessins et modèles, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la ... Lire la suite >
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Le principe du contradictoire

C'est une des bases du droit civil français, le plus souvent ignorée de nos concitoyens et parfois de nos confrères et des magistrats. Rappelons donc le principe: un procès doit être équitable et avoir donné à chacun la possibilité de se défendre des arguments soulevés par l'autre. C'est un élément fondamental de l'égalité et de la démocratie. ... Lire la suite >
Publiée entre et